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Documentation sur les achats responsables

Projet de Loi ratifiant l'ordonnance relative aux marchés publics

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été ratifiée le 21 octobre 2015. Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents,

marquant ainsi une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique. Parmi les principaux objectifs de ce texte notons les encouragements visant l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et la promotion de l'utilisation des marchés publics comme leviers d’action politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable.

Pour consulter l’ordonnance : www.legifrance.gouv.fr

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