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Documentation sur les achats responsables

Un décret en faveur du commerce équitable Nord-Nord !

 

Le décret n°2015-1157, entré en vigueur le 1er octobre 2015, a été pris en application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ce décret doit permettre de consolider la confiance des acheteurs (tant les particuliers que les acheteurs pro) dans le label commerce équitable et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord/Sud mais en étendant sa définition aussi aux échanges commerciaux Nord/Nord. Il précise ce que sont les critères du désavantage économique, les modalités contractuelles entre l'acheteur et le producteur, et ce que le prix versé par l'acheteur doit permettre pour améliorer les conditions de vie du travailleur en situation de désavantage économique. Bref, un nouvel outil sécurisé juridiquement pour soutenir les filières présentes sur vos territoires !

Pour consulter le décret n°2015-1157 du 17/09/2015 : www.legifrance.gouv.fr

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