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  • Mardi 5 juin le réseau 3AR a fêté ses 5 ans
    Commande publique responsable : un levier d’économie(s) pour les territoires
    Témoignages et tables rondes

Actualités juridiques et législatives : du mouvement pour les acheteurs publics

2 actualités majeures liées directement à la commande publique à vous signaler pour cette rentrée :

>> L’abrogation du Code des Marchés Publics !

Une évolution du contexte juridique inédite dans la vie des acheteurs publics entrainée par la publication au journal officiel le 24 juillet dernier de l ’ordonnance N° 2015-899 relative aux marchés publics. Une publication qui s'inscrit dans la transposition obligatoire de la directive européenne (n°2014/24/UE). Parmi les changements, notons tout d’abord les numéros des articles sur lesquels vous appuyer pour vos démarches d’achats responsables, l’allègement par la réduction du nombre d’articles, les dispositions visant à encourager les réponses des PME…

Consulter l’Ordonnance sur www.legifrance.gouv.fr >>

Un 1er décryptage concernant les outils relatifs aux achats publics « socialement » responsables à consulter sur www.socialement-responsable.org >>

L’intégralité de la nouvelle réglementation en matière d’achats publics, et notamment sur la prise en compte des enjeux de développement durable sera précisée dans les décrets d’application à paraître au 1 er trimestre 2016 !

>> L’adoption de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

 Publiée le 18 août au Journal Officiel, cette loi vise à réussir la transition énergétique, à renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, à préserver la santé humaine et l’environnement, ainsi qu’à lutter contre le changement climatique. L’importance stratégique de la commande publique comme levier d’action y est formalisée à différents niveaux.

Parmi les obligations concernant directement les acheteurs publiques répertoriées par nos partenaires du réseau PACA, citons par exemple :

  • - 40 % d'émissions de GES en 2030 : 20 % des flottes de véhicules propres
  • Baisse de 50% de la consommation énergétique : des nouvelles constructions publiques exemplaires sur le plan énergétique et environnemental
  • Interdiction aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public avancée du 01/01/2020 au 01/01/2017
  • Avant le 1er septembre 2016 mise en place d'une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective

Consultation du texte de Loi : www.legifrance.gouv.fr

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